Refus de permis de construire : le référé-suspension grandement facilité
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 facilite la possibilité d’exercer un référé-suspension contre les décisions refusant[…]
La perte d’intérêt du recours gracieux contre un permis de construire
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un nouvel article L. 600-12-2 dans le code[…]
Le propriétaire d’un appartement squatté, frappé par un arrêté d’insalubrité, ne peut être obligé d’assurer le relogement des occupants sans droit ni titre
Lorsque le préfet prend un arrêté d’insalubrité d’un immeuble il peut imposer au propriétaire des locaux l’obligation[…]
L’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de production de la copie du recours en matière d’urbanisme : un point à ne pas négliger
Une récente décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 avril 2021 n°1900597 (obtenue par le cabinet),[…]