La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un nouvel article L. 600-12-2 dans le code de l’urbanisme.
Désormais, le délai pour exercer un recours gracieux n’est plus que d’un mois.
Surtout, ce recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Par conséquent, si vous entendez contester une autorisation d’urbanisme (telle qu’un permis de construire ou une déclaration préalable), il est impératif de former directement un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Ce nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit :
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
Le recours gracieux se trouve ainsi dévitalisé et perd son intérêt stratégique.
En effet, si vous effectuez un recours gracieux et que vous attendez la réponse (tacite ou explicite) de l’administration, vous perdrez la possibilité d’introduire ultérieurement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester valablement un permis de construire ou une déclaration préalable en vue d’obtenir son annulation, il convient donc de saisir directement le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
En revanche, si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme, votre situation est désormais davantage sécurisée grâce à un délai contentieux plus court.
Précision s’agissant de l’entrée en vigueur :
Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur le 28 novembre 2025.
Toutefois, il ne s’applique qu’aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de cette date, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, §45).
Ainsi, pour les permis de construire ou déclarations préalables délivrés avant le 28 novembre 2025, l’exercice d’un recours gracieux est de nature à proroger le délai de recours contentieux.