La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 facilite la possibilité d’exercer un référé-suspension contre les décisions refusant une autorisation d’urbanisme : la condition d’urgence est présumée.

Si votre demande de permis de construire a été refusée ou si vous faites face à une opposition à une déclaration préalable, vous pouvez envisager d’exercer un recours en référé-suspension afin de débloquer la situation.

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé un nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Désormais, lorsqu’un recours en référé-suspension est formé contre, notamment, un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration préalable la condition d’urgence est présumée remplie.

Normalement pour obtenir la suspension d’une décision administrative dans le cadre d’un référé-suspension, le requérant doit démontrer (en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative) :

• une situation d’urgence justifiant la suspension de la décision ;
• un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Or, en matière de refus d’un permis de construire ou d’une opposition à une déclaration préalable, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme indique expressément que l’urgence est présumée.

En d’autres termes, il n’est plus exigé du requérant de démontrer une situation d’urgence qui nécessite que les travaux soient réalisés.

Voici le texte de ce nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme :

« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. »

La condition du doute sérieux subsiste

Cette présomption d’urgence ne dispense toutefois pas de remplir la seconde condition : pour que le juge des référés suspende le refus de réaliser les travaux, il faudra être en mesure d’avancer des arguments sérieux mettant en cause la légalité du refus.

En effet, il faudra toujours faire état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus.

Un mécanisme déjà connu pour les décisions accordant des autorisations d’urbanisme

Cette logique de présomption d’urgence n’est pas nouvelle.

La présomption d’urgence existait déjà s’agissant des recours en référé-suspension contre les décisions accordant notamment un permis de construire ou ne s’opposant pas  à une déclaration préalable.  

L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme dispose en effet que pour les référés-suspension dirigés contre un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une décision de non-opposition à la déclaration préalable « la condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite »