Refus de permis de construire : le référé-suspension grandement facilité
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 facilite la possibilité d’exercer un référé-suspension contre les décisions refusant[…]
La perte d’intérêt du recours gracieux contre un permis de construire
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un nouvel article L. 600-12-2 dans le code[…]
L’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de production de la copie du recours en matière d’urbanisme : un point à ne pas négliger
Une récente décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 avril 2021 n°1900597 (obtenue par le cabinet),[…]